Directive Européenne n°95-15 du 31 mai 1995 DE LA COMMISSION N0 9515 PORTANT ADAPTATION DE LA DIRECTIVE 89647 CEE DU CONSEIL RELATIVE A UN RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION TECHNIQUE DE LA "ZONE A" ET LA PONDERATION DES ACTIFS CONSTITUANT DES CREANCES EXPRESSEMENT GARANTIES PAR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES
JOUE du 31 mai 1995
CELEX : 395L0015
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION POUR SE CONFORMER A L'ART. 1 DE LA PRESENTE DIRECTIVE POUR LE 30-09-1995.ENTREE EN VIGUEUR LE: 28-06-1995.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, ETABLISSEMENT DE CREDIT, ETABLISSEMENT FINANCIER, RATIO, RATIO DE SOLVABILITE, RATIO DE SECURITE, RATIO DE LIQUIDITE, RAPPORT, DETTE, LIQUIDITE, ACTIF, BILAN, FONDS PROPRES, CALCUL, PERIODICITE, RISQUE, OBLIGATION