Directive Européenne n°94-7 du 15 mars 1994 DE LA COMMISSION N0 947 PORTANT ADAPTATION TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 89647 CEE DU CONSEIL,RELATIVE A UN RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION DES BANQUES MULTILATERALES DE DEVELOPPEMENT
JOUE du 6 avril 1994
CELEX : 394L0007
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR: 26-05-1994.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, ETABLISSEMENT DE CREDIT, ETABLISSEMENT FINANCIER, BANQUE, RATIO, RATIO DE SOLVABILITE, RATIO DE SECURITE, RATIO DE LIQUIDITE, BANQUE MULTILATERALE DE DEVELOPPEMENT, FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT, FEI, BANQUE DE DEVELOPPEMENT