Décret n°80-554 du 15 juillet 1980 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ILE MAURICE SUR LA DELIMITATION DES ZONES ECONOMIQUES FRANCAISES ET MAURICIENNES ENTRE L'ILE DE LA REUNION ET L'ILE MAURICE (ENSEMBLE 2 ANNEXES),SIGNEE A PARIS LE 02-04-1980

JORF du 19 juillet 1980

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