Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE L372 du 27 décembre 2006
CELEX : 32006L0095
Directive européenne :
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Abrogation de la directive 73-23. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée. La présente directive entre en vigueur le 12-01-2007. Abrogation de la présente directive à compter du 20-04-2016.
Mots-clés
SECURITE, ELECTRICITE, MATERIEL ELECTRIQUE, APPAREIL ELECTRIQUE, TENSION, VOLTAGE, UTILISATION, HARMONISATION DES NORMES, NORME DE SECURITE, NORME TECHNIQUE, CODIFICATION DU DROIT DE L'UE, MARQUAGE CE DE CONFORMITE