Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie
JORF n° 0085 du 7 avril 1955
Version initiale
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie
Version à la date :
ou du
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie