Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,7 Mo