Loi n°85-639 du 27 juin 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL,TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE,SIGNEE LE 29-03-1974 (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Loi n°85-639 du 27 juin 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL,TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE,SIGNEE LE 29-03-1974 (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
JORF du 28 juin 1985
Version initiale