Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

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Intitulé(s) non officiel(s)

  • loi Debré
  • ensemble des lois hospitalières
  • loi Debré [1959]

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