Loi n°59-1252 du 4 novembre 1959 MODIFIANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER L'ART. 4 DE LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES

Version INITIALE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 15,4 Mo