Loi n°46-685 du 13 avril 1946 DITE MARTHE RICHARD TENDANT A LA FERMETURE DES MAISONS DE TOLERANCE ET AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME
Intitulé(s) non officiel(s)
- loi Marthe Richard
- loi Marthe Richard [1946]
République
Française
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