Décret n°88-772 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS DES ASSURES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ASES8800871D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,7 Mo