Loi du 13 juillet 1905 FETES LEGALES TOMBANT UN VENDREDI ET UN MARDI : AUCUN PAIEMENT EXIGIBLE NI AUCUN PROTET N'EST DRESSE LE SAMEDI OU LE LUNDI

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps