Loi n°50-1480 du 30 novembre 1950 MODIFIANT A TITRE PROVISOIRE LES ART. 54, 55 ET 58 DE LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE:

Version INITIALE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 39,5 Mo