Loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude ‎dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,5 Mo