Décret n°64-5 du 2 janvier 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 24 JUILLET 1962 ENTRE LA FRANCE ET LE LIBAN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS

JORF du 8 janvier 1964

Version initiale

Retourner en haut de la page