Décret n°88-1008 du 25 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ENTENTE FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU,FAITE A QUEBEC LE 01-09-1987