Ordonnance du 12 novembre 1943 SOLENNELLE SIGNEE A LONDRES LE 05-01-1943 PAR LE COMITE NATIONAL DE LA LIBERATION NATIONALE ET 17 GOUVERNEMENTS ALLIES : NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI OU SOUS SON CONTROLE
Ordonnance du 12 novembre 1943 SOLENNELLE SIGNEE A LONDRES LE 05-01-1943 PAR LE COMITE NATIONAL DE LA LIBERATION NATIONALE ET 17 GOUVERNEMENTS ALLIES : NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI OU SOUS SON CONTROLE
JORF du 18 novembre 1943
Version initiale