Arrêté du 19 juin 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 1 DU 27-04-1992 A L'ACCORD DU 31-01-1990 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE APPLICABLE AUX CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TEFE9204918A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps