Décret n°51-654 du 28 mai 1951 PORTANT RAP RELATIF AUX CONDITIONS PROVISOIRES D'ATTRIBUTION DES CLASSES EXCEPTIONNELLES PREVUES EN FAVEUR DES CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)