Loi n° 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le ‎Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par ‎des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1)‎

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NOR : MAEX8700056L

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