Loi n°71-369 du 19 mai 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET DEUX ECHANGES DE LETTRES, SIGNES A PARIS LE 29 MAI 1970