Arrêté du 21 janvier 1998 RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY PREVU A L'ART. 49 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
NOR : JUSC98200167A
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