Arrêté du 9 août 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-05-1996 PORTANT NOMINATION DES PRESIDENT ET MEMBRES DU JURY DU TROISIEME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (SESSION DE 1996)

Version INITIALE

NOR : JUSA9610269A