Arrêté du 5 mars 1992 RELATIF AU CHIFFRE DE LA POLULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L571,L572 ET L573 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
NOR : SPSM9200668A