Décret n°46-262 du 21 février 1946 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 45375 DU 10 MARS 1945 SUR L'ORGANISATION DU SERVICE TEMPORAIRE DE CONTROLE DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ET LIQUIDATEURS DE BIENS ISRAELITES

Version INITIALE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,1 Mo