Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

Intitulé(s) non officiel(s)

  • décret Marcus
  • Décret Marcus

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps