Loi n°72-1206 du 23 décembre 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET DU PROTOCOLE SIGNES A LOME LE 24 NOVEMBRE 1971, COMPLETES PAR UN ECHANGE DE LETTRES SIGNE A LOME LES 25 ET 26 NOVEMBRE 1971
Loi n°72-1206 du 23 décembre 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET DU PROTOCOLE SIGNES A LOME LE 24 NOVEMBRE 1971, COMPLETES PAR UN ECHANGE DE LETTRES SIGNE A LOME LES 25 ET 26 NOVEMBRE 1971
JORF du 29 décembre 1972
Version initiale