Décret n°72-692 du 25 juillet 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX RELATIONS RECIPROQUES ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA EN MATIERE DE PECHE, AVEC UN ECHANGE DE LETTRES, SIGNE A OTTAWA LE 27 MARS 1972

JORF du 27 juillet 1972

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