Décret n°70-155 du 20 février 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-ALLEMAND, CONCLU A PARIS LE 17 décembre 1969, CONFIRMANT LE 6E ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A SARREBRUCK-AUTOROUTE