Décret n°65-209 du 16 mars 1965 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANDUZE SERA SUPPRIME A LA DATE D'INSTALLATION DES JUGES ELUS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES EN JUIN 1965 (TRANSFERT DES PROCEDURES EN COURS A CETTE DATE DU TRIBUNAL D'ANDUZE A CELUI D'ALES)