Décret n°72-632 du 4 juillet 1972 PORTANT CREATION D'UN HAUT-COMITE CONSULTATIF DE L'EDUCATION SURVEILLEE AUPRES DU MINISTRE DE LA JUSTICE

Version INITIALE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,9 Mo