Décret n°59-1260 du 5 novembre 1959 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 59643 DU 19-05-1959 PORTANT ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE EN ALGERIE

Version INITIALE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 15,7 Mo