Arrêté du 23 novembre 1998 PORTANT CREATION D'UNE RECETTE DES DOUANES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Version INITIALE

NOR : ECOD9820043D

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,6 Mo