Arrêté du 7 juillet 1989 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT DU 27-12-1988 A L'ACCORD DE RETRAITE DU 15-10-1985

Version INITIALE

NOR : SPSS8901868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1989/7/7/SPSS8901868A/jo/texte

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