Arrêté du 3 février 1988 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES

Version INITIALE

NOR : ACVP8820007A

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,1 Mo