Arrêté du 24 mars 1998 RELATIF A LA CREATION D'UN MODELE TYPE DE TRAITEMENT RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DANS LES SERVICES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT D'UN TRAITEMENT INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE CONCERNANT LA REPARTITION DES PLACES D'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET LE SUIVI DE LA CONDUITE ACCOMPAGNEE