Le champ date de version n'est pas au format AAAA-MM-JJ
Arrêté du 12 novembre 1992 PORTANT NOMINATION (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS) (CDC)
NOR : ECOP92000536A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le champ date de version n'est pas au format AAAA-MM-JJ
NOR : ECOP92000536A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.