Arrêté du 27 janvier 1998 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RAPPROCHANT LES DONNEES RECUEILLIES DANS LE CADRE DU RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE ET DES DONNEES FISCALES EN VUE D'ETUDES STATISTIQUES SUR LES REVENUS ET L'ECONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES