Arrêté du 18 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

Version INITIALE

NOR : DEVP0768352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/18/DEVP0768352A/jo/texte

Texte n°3


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-5 à R. 229-37 ;
Vu le décret n° 2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2005-2007 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2005 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés,
Arrête :


  • I. - Modifications administratives.
    A l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, la liste est modifiée comme suit :
    - la ligne concernant l'installation de la société Société de distribution de chaleur de Cergy-Pontoise (n° d'établissement ICPE 065 06112) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    - la ligne concernant l'installation de la société Dalkia France (n° d'établissement ICPE 058 00447) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


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    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    - la ligne concernant l'installation de la société La Compagnie thermique du Rouvray (n° d'établissement ICPE 058 01362) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


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    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    - la ligne concernant l'installation de la société La SNET (n° d'établissement ICPE 054 01195) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


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    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    - la ligne concernant l'installation de la société La SNET (n° d'établissement ICPE 064 00023) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


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    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    - la ligne concernant l'installation de la société La SNET (n° d'établissement ICPE 070 00663) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    - la ligne concernant l'installation de la société Grande Paroisse SA (n° d'établissement ICPE 058 00606) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    - la ligne concernant l'installation de la société Grande Paroisse SA (n° d'établissement ICPE 058 00607) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    - la ligne concernant l'installation de la société Wienerberger (n° d'établissement ICPE 067 00637) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


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    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    - la ligne concernant l'installation de la société Wienerberger (n° d'établissement ICPE 067 00598) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


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    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    - la ligne concernant l'installation de la société Sucreries et raffineries d'Erstein (SRE) (n° d'établissement ICPE 067 00663) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


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    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    - la ligne concernant l'installation de la société Lana manufacture de papier (n° d'établissement ICPE 067 00648) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


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    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    - la ligne concernant l'installation de la société Astrazeneca Monts (n° d'établissement ICPE 100 00635) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


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    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    - la ligne concernant l'installation de la société Alstom DDF (n° d'établissement ICPE 067 00456) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


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    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    - la ligne concernant l'installation de la société Papeteries du Souche (n° d'établissement ICPE 062 02062) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


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    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    - la ligne concernant l'installation de la société Kaysersberg packaging (n° d'établissement ICPE 067 00567) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


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    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    - la ligne concernant l'installation de la société SCA Hygiene products SA (n° d'établissement ICPE 061 03394) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


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    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    - la ligne concernant l'installation de la société Arkema (n° d'établissement ICPE 051 01669) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


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    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    A l'annexe III de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, le paragraphe relatif aux installations mises en commun par La SNET est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
    « Suite à la demande de Endesa France (société nationale d'électricité et de thermique), le mandataire retenu est M. Joaquin Galindo Velez, Endesa France (société nationale d'électricité et de thermique), 2, rue J.-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison. La mise en commun est accordée du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012. Les quatre installations mises en commun sont les suivantes :


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    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    A l'annexe VI de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, la liste est modifiée comme suit :
    - la ligne concernant l'installation de la société Cristal Union (n° d'établissement ICPE 057 02699) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    A l'annexe VII de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, la liste est modifiée comme suit :
    - la ligne concernant l'installation de la société La SNET (n° d'établissement ICPE 062 07853) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    II. - Nouveaux entrants.
    Les installations suivantes sont ajoutées à la liste du 1 de l'annexe II de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


    III. - Augmentations de production.
    Les installations suivantes sont ajoutées à la liste du 2 de l'annexe II de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, et les installations correspondantes sont, le cas échéant, supprimées de son annexe I :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3




    Les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe VI de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3




    IV. - Révisions d'allocation.
    L'installation ci-dessous est supprimée de la liste de l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, et la ligne suivante est ajoutée à la liste de l'annexe VI :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3




    A l'annexe VI de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, la liste est modifiée comme suit :
    - la ligne concernant l'installation de la société Compagnie thermique du Gol (n° d'établissement ICPE 071 00049) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3




    - la ligne concernant l'installation de la société Tereos (n° d'établissement ICPE 100 01557) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 08/11/2007 texte numéro 3


  • Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel