Décret du 4 mai 2007 portant nomination d'un conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire - M. Pretot (Xavier) (rectificatif)

Version INITIALE



  • Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2007, édition électronique, texte n° 109 :
    Au lieu de : « ... professeur des universités... », lire : « ... inspecteur général de l'administration... ».