Décision n° 2007-829 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6

Version INITIALE

NOR : CSAX0701829S

Texte n°131

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 complétée autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 003 susvisée.


  • La présente décision sera notifiée à la société SMR 6 SA et publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E RÉSEAU R 6


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/2007 texte numéro 131


Fait à Paris, le 5 septembre 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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