Arrêté du 30 août 2007 autorisant la société DONG Naturgas A/S à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : DEVE0764514A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/30/DEVE0764514A/jo/texte

Texte n°5


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 août 2007, la société DONG Naturgas A/S, dont le siège social est situé Kraftvaerksvej 53, Skaerbaek, 7000 Fredericia (Danemark), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.