Arrêté du 7 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Version INITIALE

NOR : IOCD0760559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/7/IOCD0760559A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation et attribution de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 juillet 2007,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - La sous-direction de la circulation et de la sécurité routières comprend :
    - le bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ;
    - le bureau de la sécurité et de la réglementation routières ;
    - le service du fichier national des permis de conduire. »


  • La secrétaire générale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2007.


Michèle Alliot-Marie

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