Arrêté du 4 octobre 2007 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire aux institutions de prévoyance (n° 1794)

Version INITIALE

NOR : MTST0767443A

Texte n°60

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment celui du 17 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment celui du 19 octobre 2006, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la modifiant ou complétant aux institutions de prévoyance ;
Vu l'accord du 3 avril 2007 relatif à la valeur du point et à la rémunération minimale mensuelle, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 2007 publié au Journal officiel du 12 juillet 2007 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance, telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 3 avril 2007 relatif à la valeur du point et à la rémunération minimale mensuelle, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 2007 publié au Journal officiel du 12 juillet 2007.


  • L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.

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