Décision n° 2006-1163 du 23 novembre 2006 approuvant le projet de cession partielle au conseil général du Haut-Rhin de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional d'Alsace

Version INITIALE

NOR : ARTL0600209S

Texte n°78

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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 du ministre délégué à l'industrie portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;
Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;
Vu la décision n° 2006-0740 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant au conseil régional d'Alsace l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Alsace ;
Vu la demande conjointe du conseil régional d'Alsace et du conseil général du Haut-Rhin notifiée le 26 octobre 2006 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes tendant à l'approbation du projet de cession partielle d'une autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz ;
Après en avoir délibéré le 23 novembre 2006,
Pour les motifs suivants :
Sur le cadre réglementaire :
L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.
Ainsi, en application de l'arrêté du 11 août 2006 susvisé, les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz peuvent faire l'objet de cessions totales ou partielles.
Conformément à l'article L. 42-3 du CPCE, tout projet de cession doit être notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Lorsqu'un projet de cession porte sur une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 du CPCE, celui-ci est en outre soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.
Les fréquences de boucle locale radio, dans la bande 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz, ont été attribuées à la suite d'un appel à candidatures en application de l'article L. 42-2 du CPCE.
Dès lors, tout projet de cession portant sur ces fréquences est soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.
L'Autorité examine la demande d'approbation d'un projet de cession conformément aux modalités prévues aux dispositions des articles R. 20-44-9-1 et suivants du CPCE. Elle peut en particulier s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés pour l'un des motifs limitativement énoncés aux dispositions de l'article R. 20-44-9-5 du CPCE.


  • Sur la demande du conseil régional d'Alsace et du conseil général du Haut-Rhin :
    Par décision n° 2006-0740 susvisée, le conseil régional d'Alsace est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint du service fixe des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Alsace. Cette autorisation d'utilisation de fréquences a été délivrée pour une durée de vingt ans.
    Par lettre recommandée reçue le 26 octobre 2006, le conseil régional d'Alsace et le conseil général du Haut-Rhin ont notifié à l'Autorité, pour approbation, le projet de cession partielle, au conseil général du Haut-Rhin, de l'autorisation susvisée, sur le territoire du département du Haut-Rhin.
    Lors de l'examen du projet de cession, l'Autorité a en particulier contrôlé le respect par le cédant et le cessionnaire pressenti des conditions prévues par les dispositions de l'article R. 20-44-9-5 du CPCE. L'Autorité a relevé notamment les engagements suivants.
    Tout d'abord, le cédant et le cessionnaire pressenti s'engagent à utiliser les fréquences attribuées conformément à l'ordre public et dans le respect des besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.
    Ils s'engagent également à garantir la bonne utilisation des fréquences attribuées.
    En outre, le cessionnaire pressenti justifie dans le projet de cession de sa capacité technique et financière à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité. Il s'engage notamment à confier la gestion des fréquences de boucle locale radio à un tiers qui disposera des capacités techniques nécessaires. Il produit également dans le projet de cession les éléments qui fondent sa capacité financière.
    Par ailleurs, la répartition, entre le cédant et le cessionnaire pressenti, des droits et obligations fixés dans la décision n° 2006-0740 susvisée est conforme aux dispositions de l'article R. 20-44-9-4 du CPCE.
    En ce qui concerne en particulier les obligations de déploiement, la proposition formulée dans le projet de cession relative à la répartition du nombre total de sites à déployer entre le cédant et le cessionnaire pressenti et au calendrier de déploiement respecte les prescriptions issues des engagements pris par le conseil régional d'Alsace dans son dossier de candidature, et les dispositions du paragraphe 2 de l'annexe n° 2 de la décision n° 2006-0740 susvisée.
    Le conseil général du Haut-Rhin s'engage en effet à déployer, dès juin 2008, sur son territoire, trois sites dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants et seize hors de ces zones ; les autres obligations relatives au nombre de sites à déployer, contenues dans l'autorisation initiale du conseil régional d'Alsace et qui ne seront pas reprises sur le territoire du Haut-Rhin, resteront à la charge du cédant.
    De plus, le projet de cession des fréquences au conseil général du Haut-Rhin sur le territoire du département ne porte pas atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation.
    Enfin, le cédant et le cessionnaire pressenti s'engagent à respecter les engagements pris par le conseil régional d'Alsace dans son dossier de candidature.
    Par conséquent, il résulte de l'examen du projet de cession que rien ne s'oppose à ce que l'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio détenue par le conseil régional d'Alsace soit cédée sur le territoire du département du Haut-Rhin au conseil général du Haut-Rhin, Décide :


  • L'Autorité approuve le projet de cession partielle au conseil général du Haut-Rhin de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional d'Alsace par décision n° 2006-0740 susvisée. Ce projet de cession partielle porte sur le département du Haut-Rhin.


  • Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au titulaire et publiée sur le site internet de l'Autorité ainsi qu'au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2006.


Le président,
P. Champsaur

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