Arrêté du 23 juillet 2007 portant attribution de l'honorariat à un ancien assesseur du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier

Version INITIALE



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2007, l'honorariat est conféré à M. Guy Pargoire, pris en sa qualité d'ancien assesseur du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, à compter du 1er août 2007.