Arrêté du 17 juillet 2007 portant nomination (tribunaux du contentieux de l'incapacité)

Version INITIALE



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2007, sont nommés à compter du 1er septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes :
    M. Jean Ollivier.
    M. Etienne Rehel.