Décret du 6 novembre 2007 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. Gonzalez (Claude)

Version INITIALE



  • Par décret en date du 6 novembre 2007, est nommé, à la commission prévue aux articles 13 et 2 des décrets n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et n° 2006-974 du 1er août 2006, représentant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
    Membre second suppléant :
    M. Claude Gonzalez, directeur honoraire de préfecture.