Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1968 portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins dite « caisse autonome de retraite des médecins de France » en date du 28 janvier 2006 et du 17 juin 2006 ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 23 mars 2006 et du 28 juin 2006,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Nota. - Cet arrêté accompagné de ses annexes paraîtra au Bulletin officiel n° 2007/04 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels au prix de 10,95 .
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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