Décret n° 2007-549 du 11 avril 2007 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INDI0700333Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/INDI0700333Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/11/2007-549R1/jo/texte

Texte n°1

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2007, édition électronique, texte n° 111, et édition papier, page 6846, 2e colonne :
    A l'article 1er, au IV, 3e alinéa :
    Au lieu de : « 11 salariés en principe, à raison d'une commission... »,
    Lire : « 11 salariés en principe à raison d'une commission... ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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